GDPR

Traitement des données personnelles

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

RÉSUMÉ

La société PARTNERCIS, S.R.O. effectue le traitement de vos données personnelles. Ceci est indispensable pour l’exécution du contrat conclu avec vous, en ce qui concerne la vente des marchandises (ou pour la mise en œuvre des mesures prises avant la conclusion d’un contrat). En outre la société effectue le traitement de vos données personnelles, qui sont nécessaires pour l’exécution des obligations de droit public de ladite société.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1.1. Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société commerciale PARTNERCIS, s.r.o., dont le siège social est le suivant : Breznice 553, 76001, République tchèque, IN est 29263077.

1.2. Les coordonnées de l’entreprise : PARTNERCIS, S.R.O., avec siège social : Breznice 553, 76001, République tchèque, info@bee-potent.com.

1.3. La personne responsable n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

2. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

2.1. La base juridique du traitement de vos données personnelles vient du fait que ce traitement est nécessaire :

2.1.1. pour l’exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement ou pour l’exécution des mesures par le responsable du traitement avant la conclusion d’un tel contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le “règlement”) ;

2.1.2. pour l’accomplissement des obligations légales, en particulier l’accomplissement des obligations imposées au responsable par des dispositions légales généralement contraignantes, notamment par la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée dans la version respectivement en vigueur, par la loi sur l’impôt sur le revenu dans la version respectivement en vigueur et par la loi sur la comptabilité dans la version respectivement en vigueur.

3. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1. La finalité du traitement de vos données personnelles est l’exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement, y compris la livraison des marchandises et la résolution des droits à la responsabilité en cas de produits défectueux, ou l’exécution des actions par le responsable du traitement avant la conclusion d’un tel contrat et la poursuite de l’exécution des obligations de droit public associées par le responsable du traitement.

3.2. Aux fins de l’article 22 du règlement, aucune prise de décision automatique et individuelle n’est effectuée par le responsable.

4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1. Vos données personnelles seront traitées pendant la durée de l’incidence des droits et obligations découlant du contrat et pendant la durée nécessaire à l’archivage conformément à la législation en vigueur généralement contraignante, et au plus tard pendant la durée déterminée par la législation généralement contraignante.

5. AUTRES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1. Les autres destinataires de vos données personnelles sont les sociétés d’expédition et toutes autres personnes qui participent à la livraison des marchandises ou au traitement des paiements sur la base du contrat d’achat, ainsi que les personnes qui fournissent des services techniques au responsable du traitement dans le cadre de l’exploitation de la boutique en ligne, y compris l’exploitation des logiciels et le stockage des données.

5.2. Les destinataires de vos données personnelles traitées aux fins de l’exécution des obligations découlant des dispositions légales peuvent également inclure les autorités financières ou d’autres autorités compétentes dans les cas où les dispositions légales généralement contraignantes obligent le responsable du traitement à le faire.

5.3. Le responsable du traitement ne transfère pas vos données personnelles à un pays tiers (un pays non membre de l’UE) ou à une organisation internationale.

6. DROITS CONCERNÉS

6.1. Dans les conditions prévues par le Règlement, vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles, le droit de rectifier ou d’effacer vos données personnelles ou de limiter leur traitement, le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et le droit à la transférabilité de vos données personnelles.

6.2. Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles a été violé ou que le règlement est violé, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.

6.3. Vous n’êtes pas obligé de fournir vos données personnelles. La fourniture de vos données personnelles est une condition nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat et sans l’indication de vos données personnelles, il n’est pas possible de conclure le contrat ou de le faire exécuter par des personnes responsables.